Conditions générales de vente
Applicables au 01/06/2024
1. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent et sont réputées avoir été acceptées par toute personne accédant à ce site et/ou commandant les produits proposés à la vente par la Société INTRODUCTION, S.A.S.U au capital de 1 000 € immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 929 759 785 et situé 15, Rue Alasseur, 75015 Paris.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
2. Définitions
- « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation, consultables en cliquant sur le lien porté en pied de page du Site
- « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
- « Client(s) » : désigne tout consommateur et non-professionnel majeur accédant au Site en tant que simple visiteur et/ou créant un Compte sur le Site et/ou passant des Commandes auprès de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION
- « Compte » : désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site.
- « Commande(s) » : désigne toute commande de Produits passée par un Client via le Site.
- « Produit(s) » : désigne les Produits standards, définis ci-après, vendus par la SOCIÉTÉ INTRODUCTION sur le Site.
- « Produit(s) Standard(s) » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site par la SOCIÉTÉ INTRODUCTION, et en particulier :
Les produits classiques (cookies). Un type de produits pâtissiers classiques est vendu par emballage.
Les produits annexes (livres, carnets).
- « Site » : désigne tout ou partie du présent site accessible à l’URL introfoods.fr
- « SOCIÉTÉ INTRODUCTION » désigne la SOCIÉTÉ INTRODUCTION telle qu’identifiée dans l’Article « Champ d’Application ».
- « Services » : désigne tout ou partie des services accessibles via le Site, en particulier la possibilité de passer et de suivre des Commandes.
3. Produits
Les Produits Standards proposés à la vente sont ceux accessibles via le Site et disponibles au moment de la Commande, dans la limite des stocks. En cas de rupture de stock des Produits Standards, le Client en sera informé et la SOCIÉTÉ INTRODUCTION fera ses meilleurs efforts pour réapprovisionner les Produits concernés dans les meilleurs délais, sauf en cas de renouvellement de gamme. En cas de rupture de stock des Produits Standards au moment où le Client passe Commande, ce dernier en sera informé par la SOCIÉTÉ INTRODUCTION afin d’envisager soit une annulation de la Commande et un remboursement en conséquence, soit un report de la date de livraison une fois les Produits concernés réapprovisionnés.
Les Produits de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION comprennent des produits pâtissiers susceptibles de contenir des ingrédients allergènes (gluten, noix etc.). Par conséquent, il appartient au Client de lire attentivement la fiche informative (liste d’ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, etc.) accessible sur chaque fiche Produit et l’étiquetage des Produits une fois reçus avant de les consommer, afin de s’assurer qu’ils lui conviendront et que leur consommation n’entraîne aucun risque pour lui.
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais d’expédition éventuellement applicables et dépendant du type de livraison choisi par le Client ne sont pas compris.
La SOCIÉTÉ INTRODUCTION est susceptible de modifier les gammes de Produits, les prix des Produits ainsi que les prix, à sa discrétion. Les prix applicables à une Commande restent ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
L’ajout d’un Produit dans le panier ne vaut pas acceptation de la Commande. Il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un Produit Standard mis dans le panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la Commande. Le Client en sera alors informé directement ou avant validation définitive de sa Commande.
La SOCIÉTÉ INTRODUCTION ne garantit pas l’absence d’erreurs sur le Site, notamment dans les descriptifs des Produits, mais fera ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais toute erreur remontée par un Client à cet égard.
4. Commande
4.1 Passation de Commande
Pour toute Commande passée, il est demandé au Client de :
- sélectionner les Produits standards en les ajoutant à son panier,
Une fois les Produits sélectionnés et ajoutés au Panier, le Client peut ajouter un bons de réduction optionnel, puis peut valider sa Commande, sélectionner son adresse de livraison et de facturation, puis son mode de livraison.
- Le Client peut ensuite passer au règlement.
4.2 Paiement et confirmation de Commande
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire au moyen de l’interface sécurisée mise à disposition du Client par le prestataire de paiement.
Les Commandes n’engagent la SOCIÉTÉ INTRODUCTION qu’à compter de la confirmation émise par l’établissement bancaire du Client du paiement intégral de la Commande y incluant les frais d’expédition éventuels.
Une fois la Commande validée, le Client reçoit une confirmation par email, et peut suivre l’avancement de sa Commande à l’aide du suivi reçu en parallèle par mail.
4.3 Modalités de remboursement de Commande
Tout remboursement de Commande, prévu en cas de non-conformité, d’exercice du délai de rétractation conformément aux articles 5, 6 et 7 des présentes CGV, sera réalisé en fonction du moyen de paiement préalablement utilisé soit par virement bancaire.
Autrement, Le Client pourra bénéficier d’un avoir correspondant au montant du préjudice s’il donne son accord.
5. Livraison et retrait
La SOCIÉTÉ INTRODUCTION livre les Produits en France Métropolitaine, en Corse.
Les Produits sont expédiés dans un emballage adapté permettant de garantir leur qualité.
Selon le type de livraison choisi, un numéro de suivi peut être adressé au Client par un email du transporteur parallèlement à sa confirmation de commande.
Les envois sont réalisés
• par le transporteur LA POSTE à domicile : dans cette hypothèse le Client est prévenu par email d’une date de passage du livreur. Le Client pourra le cas échéant contacter le transporteur pour convenir d’une autre date de livraison.
À défaut pour le Client d’être en mesure de réceptionner la Commande à son domicile dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date initiale de livraison, la Commande sera retournée à la SOCIÉTÉ INTRODUCTION. La Commande est considérée abandonnée par le Client, et résolue au profit de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION sans droit à remboursement.
Tous les retraits et livraisons s’opèrent en contrepartie de la signature du Client et sur présentation d’une pièce d’identité. Le cas échéant, le Client peut mandater un tiers pour retirer sa commande, sous réserve que ce dernier présente une pièce d’identité appartenant au Client ainsi que la confirmation de la disponibilité de la Commande.
Le transfert des risques à la charge du Client a lieu au moment de la livraison ou du retrait. À compter de cet instant, le Client supporte seul les risques des Produits et assume tous dommages à cet égard sans préjudice des droits dont il dispose et rappelés à l’Article « Retours et Garantie ».
Quel que soit le mode de livraison choisi, le Client s’engage à vérifier la conformité de la Commande dans les conditions de l’Article « Retours et Garantie ».
Les livraisons sont effectuées dans un délai de deux jours ouvrés à quatre jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés exclus).
Ces délais sont indicatifs, toutefois si le Client n’a toujours pas reçu/pu retirer sa commande vingt-quatre heures (24h) après la date de livraison annoncée, il est invité à contacter le Service Client de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION à l’adresse contact@introfoods.fr afin que cette dernière puisse le cas échéant se rapprocher du transporteur ou de ses services logistiques pour déterminer les causes de ce retard et proposer une nouvelle date de livraison raisonnable au Client.
À défaut de livraison à la date ainsi convenue, le Client pourra s’il le souhaite demander l’annulation de la Commande et son remboursement intégral. Dans ce cas, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires.
Aucun remboursement ne sera dû en cas de retard ou défaut de livraison sans faute de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION, et notamment en présence d’une adresse de livraison erronée.
6. Retours et garanties
Sans préjudice des garanties légales et de droit dont dispose le Client, ce dernier s’engage à remonter au transporteur, en cas de livraison à domicile, tous défauts, dommages ou non-conformités apparents de sa Commande (emballage détérioré, produits manquants etc.), en en faisant état sur le bordereau de livraison du transporteur. À défaut, le Client en fera état directement auprès de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION à l'adresse contact@introfoods.fr plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison.
À défaut, la Commande sera réputée dénuée de défauts apparents.
Le cas échéant, la SOCIÉTÉ INTRODUCTION pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, notamment des photos, que le Client s’engage à lui fournir s’il est toujours en possession du colis concerné et qu’il n’a pas refusé la livraison.
En présence d’un défaut apparent avéré, la SOCIÉTÉ INTRODUCTION pourra, à son choix, rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou procéder au remplacement intégral de la Commande.
Par ailleurs, le Client dispose de la possibilité d’émettre des réclamations dans les délais légaux au titre de la garantie de conformité (deux (2) ans à compter de la livraison conformément aux Articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) ou de la garantie des vices cachés (deux (2) ans à compter de la découverte du vice conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil), à l’adresse contact@introfoods.fr et en y joignant des photos mettant en valeur le défaut ou la non-conformité constatés.
Le cas échéant, la SOCIÉTÉ INTRODUCTION pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, ou de retourner les Produits concernés à la SOCIÉTÉ INTRODUCTION pour examen, aux frais de cette dernière.
En présence d’une non-conformité ou d’un vice caché avérés, et sans préjudice des droits dont dispose le Client au titre de ces garanties légales, la SOCIÉTÉ INTRODUCTION proposera, au choix du Client, de le rembourser dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou de procéder au remplacement intégral de la Commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’Article L221-28 – 5° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra s’exercer sur les produits alimentaires qui ont été déballés par le Client après la livraison et qui ne peuvent dès lors être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Étant donné la nature très périssable des Produits standards proposés à la vente sur le Site, d’une DLC / DLUO inférieure à 1 mois, qui sont, par nature, de consommation immédiate, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Une fois votre commande validée, elle devient ferme et irrévocable conformément aux dispositions légales excluant l’exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables (Article L.121.20.23° du code de la consommation)
8. Responsabilité
8.1 La responsabilité de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou découlant d’une Commande.
La responsabilité de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION ne pourra être engagée en cas de dommage causé par le Client ou un tiers, ou par un cas de force majeure entendu comme tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications, tout ralentissement ou arrêt des moyens de transport et/ou toute grève chez les transporteurs en charge des Commandes.
En tout état de cause, compte tenu de la répartition des risques entre la SOCIÉTÉ INTRODUCTION et le Client, la responsabilité totale de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION sera limitée :
• Si le dommage survient à l’occasion d’une Commande : au montant total de la Commande concernée ;
• Si le dommage survient en dehors de toute Commande : à la somme forfaitaire maximale de 50 euros.
8.2 Le Client s’engage à commander des Produits pour son usage personnel exclusivement. Toute commercialisation, revente ou distribution des Produits est interdite.
9. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies via le Site et concernant les Clients ont vocation à être traitées par la SOCIÉTÉ INTRODUCTION, responsable de traitement, aux fins de délivrance des Services, de traitement des Commandes, d’amélioration continue du Site, de réalisation d’états statistiques, et afin de mieux connaître les Clients de façon générale. Ce traitement est fondé sur les présentes CGV et/ou l’intérêt légitime de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION, dans le cadre de la gestion de ses relations avec les clients et prospects.
Les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires de contact ou de compte sont obligatoires pour traiter les demandes des Clients. À défaut de les renseigner, la demande ne pourra pas être prise en compte.
Les données recueillies sont communiquées en interne au sein des équipes de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION en charge de la communication, de la logistique et des relations clients.
Les données du Client sont également accessibles aux sous-traitants de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION (notamment à des fins d’hébergement du Site et de transport des Commandes) qui agissent selon ses instructions et sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées de ces données personnelles.
Les données pourront le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne, étant précisé que dans un tel cas, ces transferts seront encadrés par des garanties appropriées telles que la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose :
De droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des informations le concernant ;
de la possibilité de transmettre à la SOCIÉTÉ INTRODUCTION des directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès ;
Le Client est informé que la SOCIÉTÉ INTRODUCTION a nommé un référent à la protection des données, et qu’il peut être contacté, notamment afin d’exercer les droits évoqués ci-dessus, à l'adresse électronique suivante : contact@introfoods.fr.
Toutefois, le Client est averti que son opposition ou sa demande de limitation ou d’effacement peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de certaines demandes ou l’exécution de certaines Commandes.
Le Client dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
10. Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur, pleine propriété de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION.
L’ensemble des éléments qui composent le Site et notamment les interfaces, logiciels, photos, éléments graphiques ou textuels qui y figurent, sont la pleine et entière propriété de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION ou de ses ayants droits. Aucun élément du Site ne peut être utilisé, reproduit, représenté, diffusé, décompilé, indexé, aspiré par tout procédé technique, sans l’accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION.
Le Client s’interdit sans l’accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION de créer et diffuser des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers le Site, ou d’intégrer celui-ci à un autre site via tout procédé technique de type « framing ».
11. Évolution des CGV
La SOCIÉTÉ INTRODUCTION peut à tout moment modifier les termes des présentes CGV.
Ces modifications engagent le Client dès leur mise en ligne et pour toute utilisation des Services et notamment toute Commande passée postérieurement à cette mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles via le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
12. Tolérance
Le fait pour la SOCIÉTÉ INTRODUCTION de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.
13. Droit applicable
Les CGV et toutes les relations avec les Clients sont régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu où se situe le Client accédant au Site.
14. Médiation et litiges
Les Clients peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de l’utilisation des Services, du Site, et/ou découlant de toute Commande.
Le médiateur peut être saisi parmi la liste des médiateurs référencés sur le site suivant : www.mcpmediation.org/index.php/fr/consommateurs
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques du Client, ainsi que les noms et adresse de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION. Le litige ne pourra toutefois être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SOCIÉTÉ INTRODUCTION par une réclamation écrite.
Les Clients peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l’Union européenne accessible sur le site suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Clients à saisir les tribunaux.